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1 déclaration de jugement commun
Dictionnaire de droit français-russe > déclaration de jugement commun
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2 déclaration de jugement commun
Французско-русский универсальный словарь > déclaration de jugement commun
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3 action en déclaration de jugement commun
сущ.Французско-русский универсальный словарь > action en déclaration de jugement commun
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4 déclaration
f1) заявление ( действие и документ); декларацияfaire une déclaration — делать заявление;
figurer sur une déclaration — быть показанным в декларации;
2) объяснение; показаниеdéclaration d'interprétation, déclaration interprétative — заявление о понимании ( международно-правового акта)
- déclaration d'accessiondéclaration nominative annuelle des salaires — ежегодная декларация нанимателя о заработной плате, выплаченной им за предыдущий год всем работникам поимённо
- déclaration de l'accident du travail
- déclaration avec accusé de réception
- déclaration d'activité
- déclaration d'adhésion
- déclaration admise pour conforme
- déclaration d'aggravation des risques
- déclaration d'aliment
- déclaration d'appel
- déclaration d'appui
- déclaration d'arrivée
- déclaration d'auteur
- déclaration des bénéfices
- déclaration des biens
- déclaration bilatérale
- déclaration de blocus
- déclaration de candidature
- déclaration de changement de domicile
- déclaration des chantiers temporaires
- déclaration de command
- déclaration commune
- déclaration complémentaire
- déclaration de conformité
- déclaration conjointe
- déclaration pour la consommation
- déclaration du contribuable
- déclaration de créances
- déclaration d'une créance
- déclaration du délaissement
- déclaration de départ
- dernière déclaration
- déclaration en détail
- déclaration de devises
- déclaration en douane
- déclaration écrite
- déclaration d'embauchage
- déclaration d'emploi préalable
- déclaration d'engagement
- déclaration d'existence
- déclaration d'exportation
- déclaration de faillite
- fausse déclaration
- déclaration finale
- déclaration fiscale
- déclaration formelle
- déclaration de fortune
- déclaration frauduleuse
- déclaration du gouvernement
- déclaration de grossesse
- déclaration de guerre
- déclaration de guerre conditionnelle
- déclaration à l'impôt
- déclaration à l'impôt sur revenu
- déclaration d'indépendance
- déclaration d'intention
- déclaration judiciaire de décès
- déclaration de jugement commun
- déclaration de marchandises
- déclaration mensongère
- déclaration modificative d'existence
- déclaration de naissance
- déclaration de neutralité
- déclaration notariée
- déclaration d'obligation
- déclaration officielle
- déclaration de persona non grata
- déclaration de perte
- déclaration de perte totale
- déclaration de pourvoi
- déclaration de présomption de décès
- déclaration de principes
- déclaration de priorité
- déclaration des procédés de travail
- déclaration provisionnelle
- déclaration récapitulative
- déclaration de reconnaissance
- déclaration de résolution
- déclaration rectificative
- déclaration de revenus
- déclaration simple
- déclaration simplifiée
- déclaration du sinistre
- déclaration solennelle
- déclaration sommaire
- déclaration de succession
- déclaration de transit
- déclaration unilatérale
- déclaration d'urgence
- déclaration d'usage
- déclaration d'utilité publique
- déclaration de vacance d'emploi
- déclaration de valeur
- déclaration verbale
- déclaration de volonté -
5 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural
См. также в других словарях:
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
commun — commun, une [ kɔmœ̃, yn ] adj. et n. m. • 842; lat. communis I ♦ Adj. 1 ♦ (XIIe) Qui appartient, qui s applique à plusieurs personnes ou choses. Ces choses ont un usage commun. Un puits, un passage commun. Terres communes (⇒ communal) . Maison… … Encyclopédie Universelle
Lieu Commun — Un lieu commun (substantif masculin), du latin locus (« lieu », loci au pluriel) et communes (« communs »), est une figure de style fondée sur des banalités sur lesquelles tout le monde est censé être d accord et qui, ou bien… … Wikipédia en Français
Lieu commun — Un lieu commun (substantif masculin), du latin locus (« lieu », loci au pluriel) et communes (« communs »), est une figure de style fondée sur des banalités sur lesquelles tout le monde est censé être d accord et qui, ou bien… … Wikipédia en Français
Consentement Commun (Mormonisme) — Lexique du mormonisme Comme beaucoup d organisations ou de communautés cultuelles, les saints des derniers jours (mormons) utilisent un langage qui leur est propre et qui se traduit par un lexique riche d expressions dont le sens peut échapper à… … Wikipédia en Français
Consentement commun — Lexique du mormonisme Comme beaucoup d organisations ou de communautés cultuelles, les saints des derniers jours (mormons) utilisent un langage qui leur est propre et qui se traduit par un lexique riche d expressions dont le sens peut échapper à… … Wikipédia en Français
Consentement commun (mormonisme) — Lexique du mormonisme Comme beaucoup d organisations ou de communautés cultuelles, les saints des derniers jours (mormons) utilisent un langage qui leur est propre et qui se traduit par un lexique riche d expressions dont le sens peut échapper à… … Wikipédia en Français
OSTRACISME — À l’origine, le terme d’ostracisme n’avait pas la valeur péjorative qu’on lui donne aujourd’hui. Il sanctionnait un vote des Athéniens contre un citoyen suspect, qui était alors banni pour dix ans. Ce jugement devait atteindre les citoyens trop… … Encyclopédie Universelle
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle
Droit Comparé Du Mariage Franco-Algérien — Drapeau national français … Wikipédia en Français